Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont régies par le droit français et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après "Client(s)"), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les "Produits") par le Vendeur sur le site internet oradiance.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Gamme de produits de mode féminine de luxe (vêtements, sacs, chaussures et accessoires) issus des grandes marques de luxe.

Les caractéristiques essentielles des Produits, incluant spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site oradiance.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé à l’Article 3 - Commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site oradiance.com et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur :

O'Radiance

58 Rue de Monceau, 75008 Paris, France

Siret : 950 776 658 00037

Email : infos@oradiance.com

Téléphone : +33 7 73 94 47 60

Les Produits de luxe présentés sur le site oradiance.com sont proposés à la vente dans tous les pays du monde entier avec . Pour tout Produit expédié hors de l'Union Européenne ou dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ils seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site oradiance.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix des Produits sont exprimés en euros pour les pays de l’Union européenne, en dollars pour les pays utilisant cette devise, ou dans la monnaie locale de chaque pays concerné.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le site oradiance.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site oradiance.com les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

  • Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, ou s'il n'est pas possible de fournir les Produits demandés, une notification sera rapidement adressée au Client par courrier électronique, précisant le nouveau délai de livraison ou les raisons rendant la livraison impossible.

  • Si le Client n’accepte pas ce nouveau délai ou si la livraison est devenue impossible, il pourra demander le remboursement des sommes versées, lequel sera effectué sans délai par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de la demande de remboursement.

  • Lors de la réception du Produit, le Client doit vérifier sa conformité avec la commande ainsi que l’intégrité de l’emballage. En cas de dommage manifeste sur l’emballage et/ou le Produit, le Client peut refuser la livraison et retourner le Produit sans frais.

  • Une fois les articles souhaités trouvés, le Client sélectionne la taille via le Guide des Tailles, puis clique sur "Ajouter au panier". Il peut poursuivre ses achats ou accéder directement au paiement. Le Panier récapitule les Produits choisis ainsi que les prix et frais associés. Le Client peut librement modifier le Panier avant validation de la commande.

  • Le processus de commande est simple et rapide. Le Client peut créer un compte ou commander en tant qu'invité. Quel que soit le nombre d'articles ou de marques, un seul paiement est nécessaire.

  • En cas de création d’un compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les maintenir à jour. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.

  • Pour valider la commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cliquant au lieu indiqué, choisir une adresse de livraison et valider son mode de paiement.

  • La validation de la commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, aux Produits achetés, à leurs prix et aux frais associés. Toute commande sur le site oradiance.com constitue donc la formation d'un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.

  • Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

  • La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par le Vendeur d'un email de confirmation de commande au Client et après encaissement intégral du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Une fois le compte créé, le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande depuis le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

1. Paiement comptant par carte bancaire

Le paiement peut être effectué au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD, MAESTRO et American Express. Le Client peut consulter les conditions générales de vente et d’utilisation propres à chacune de ces cartes sur les sites Internet des partenaires concernés. Le choix de l’un de ces moyens de paiement vaut acceptation tacite par le Client desdites conditions générales de vente et d’utilisation des partenaires.

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet la saisie en toute confiance du numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme dans les champs prévus à cet effet. En effet, les coordonnées bancaires sont cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire. Le site oradiance.com n’a en aucun cas accès à ces données et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont demandées à nouveau à chaque nouvelle transaction.

2. Paiement comptant via la plateforme sécurisée PayPal

Le site oradiance.com accepte les paiements réalisés via la plateforme PayPal, lesquels sont alors effectués par l’intermédiaire de ce prestataire et conformément à ses propres conditions générales de vente et d’utilisation. Le recours à ce mode de paiement emporte acceptation tacite des conditions générales définies par ce partenaire. Il est recommandé aux Clients de s’y référer, O’Radiance ne pouvant être tenue responsable des modalités contractuelles fixées par des partenaires indépendants.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté selon le protocole défini par le prestataire de services de paiement agréé intervenant lors des transactions bancaires effectuées sur le site oradiance.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en règle pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS ET FRAIS D’EXPÉDITION

La boutique en ligne permet l’expédition des Produits commandés par le Client en France métropolitaine et dans le monde entier, sous réserve de certaines exceptions. À ce jour, aucune livraison ne pourra être effectuée vers la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine.

Frais d’expédition

Les frais de livraison varient selon le pays de destination. Ils sont calculés lors du processus de commande et indiqués dans le récapitulatif avant la validation du paiement.

Le Client peut également se référer au tableau ci-dessous pour connaître les tarifs d’expédition applicables aux commandes dont la valeur totale des articles dépasse deux cents (200) euros.

Pour de plus amples informations concernant les frais d’expédition applicables à chaque pays, il est recommandé de consulter la serction frais de livraison de la page [Politique d’Expédition]

Délais de livraison :

Les délais de livraison à l’international varient en fonction du pays de destination. En règle générale, la livraison est estimée entre 2 et 9 jours ouvrés*, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

*Les délais de livraison indiqués le sont à titre purement indicatif. Les partenaires détaillants ne sauraient être tenus responsables des éventuels retards dus aux procédures douanières ou à des erreurs du transporteur. Toutefois, nous nous engageons à limiter les désagréments causés et à tenir le Client informé de l’évolution de l’expédition. Il est également précisé qu’en période de forte affluence (notamment lors du Black Friday), de légers retards peuvent survenir.

En cas de non-livraison des Produits commandés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, hors cas de force majeure ou fait imputable au Client, ce dernier pourra demander la résolution de la vente par écrit, conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, à laquelle le transporteur peut aisément accéder. Lorsque le Client choisit lui-même de recourir à un transporteur qu’il mandate, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur par le Vendeur, sans réserves. Le Client reconnaît dès lors que c’est au transporteur qu’il appartient d’assurer la livraison, sans recours possible contre le Vendeur en cas de défaut de livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation, par courrier ou par courrier électronique, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (notamment photographies). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, à ses frais, dans les meilleurs délais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment constatés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce cas, le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n’interviendra qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ». Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexé et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par voie postale ou par courriel, adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Les Produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

  • Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. [...] »

  • Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable [...] ;
    2° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties. »

  • Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés [...] qui rendent [le bien] impropre à l’usage auquel on le destine. »

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (courrier ou email), de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés dès leur constatation. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux dans les plus brefs délais et à ses frais.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux s’effectuera dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.

Ce remboursement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, usage professionnel, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,

  • usure normale du Produit, accident ou force majeure.

Les photographies et illustrations présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur, ainsi qu’à leur transmission à des tiers en vue de la livraison desdits Produits. Ces données personnelles ne sont collectées que pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données personnelles

Lorsque vous interagissez avec nous, que ce soit par l’utilisation de notre Site ou en nous contactant directement, les données suivantes peuvent être collectées :

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site oradiance.com, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur peuvent être enregistrées (même si ce sont les prestataires de services de paiement qui les conservent, et non nous).

9.2 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont utilisées par le Vendeur et ses sous-traitants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité du service de vente et de livraison des Produits. Les catégories de sous-traitants concernées sont :

  • les prestataires de services de transport,

  • les établissements de paiement.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable du traitement est le Vendeur, au sens de la Loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données collectées pendant une durée de cinq (5) ans, correspondant à la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est toutefois précisé que l’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé, et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, les Clients et utilisateurs du site oradiance.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer leurs données de la manière suivante :
    adresser un courrier ou un e-mail au responsable de traitement (ou au délégué à la protection des données ou, à défaut, au service client) pour demander la suppression de leurs données personnelles.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse e-mail indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, afin de connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse mentionnée à l’article 9.3.

  • Si les données personnelles détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander leur mise à jour dans les mêmes conditions.

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, toujours via l’adresse indiquée à l’article 9.3.

  • Ils peuvent également demander la portabilité de leurs données vers un autre prestataire.

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dans la mesure où ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus. Le responsable du traitement dispose d’un délai maximum d’un (1) mois pour répondre. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’il peut, en cas de refus, introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Il pourra lui être demandé de cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il pourra retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou via le lien de désinscription.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site oradiance.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse postale ou électronique du Vendeur mentionnée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Médiation

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litige.